Législations
Les armes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287
Achat et détention d’une arme de chasse
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2093
Résumé de la réglementation des armes et des munitions concernant plus particulièrement les chasseurs et les tireurs sportifs.
Le décret n° 2018-542 du 26 juin 2018 portant l’application de la loi au 1er août 2018.
Les armes de chasse sont classées en 2 catégories :
Catégorie C
Armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention
• Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement
• Armes à feu à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes
• Armes à feu d’épaule à 1 coup par canon
• Armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe.
• Éléments de ces armes
• Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées en catégorie C par arrêté du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie
• Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus
• Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes classées en catégorie C par arrêté du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie
• Munitions et éléments de munitions classés en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
• Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C
• Armes neutralisées
Conditions d’achat des armes et des munitions de la catégorie C
Pour les armes, au moment de l’achat présenter impérativement :
Une pièce d’identité avec photographie en cours de validité, accompagnée de :
– soit votre permis de chasser complété de la validation de l’année en cours
– soit votre licence de tir FFT ou FFTB en cours de validité avec le cachet du médecin au dos
Nous faisons alors la déclaration ou l’enregistrement de l’arme auprès de la préfecture de votre domicile.
Pour les munitions, au moment de l’achat présenter impérativement :
– soit votre permis de chasser complété de la validation de l’année en cours
– soit votre licence de tir FFT ou FFTB en cours de validité avec le cachet du médecin au dos
Pas de déclaration en préfecture pour les munitions.
Une exception existe pour les calibres suivants nouvellement déclassés :
Dans le 6° de la catégorie C : 25-20 Winchester, 32-20 Winchester, 38-40 Remington, 44-40 Winchester, 44 Remington Magnum, 45 Colt (ou 45 Long Colt).
Dans le 7° de la catégorie C : 7,5 x 54 Mas, 30 M1, 308 Winchester (ou 7,62 x 51), 8 x 57.JS (ou7,92 x 57 Mauser), 7,62 x 54.R, 30.06 (ou 7,62 x 63), 7,5 x 55 Suisse, 303 British.
Ces munitions ne peuvent être vendues qu’aux personnes titulaires du récépissé de déclaration de l’arme correspondante, accompagné de la licence de tir validée, ou du permis de chasser complété de la validation de l’année en cours.
La quantité maximale pouvant être vendue et détenue est de 1 000 cartouches par arme.
Catégorie D
• Objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (par exemple, armes non à feu camouflées, poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques et autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l’intérieur)
• Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes
• Certaines armes à impulsion électrique de contact (par exemple une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet Taser)
• Armes historiques et de collection dont le modèle date d’avant janvier 1900, sauf celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité
• Reproductions d’arme dont le modèle date d’avant janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore l’arme
• Armes historiques et de collection dont le modèle date d’après janvier 1900, énumérées par un arrêté du ministre de l’intérieur et de la défense
• Armes et lanceurs (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, et les munitions de ces armes
• Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d’autres projectiles, et les munitions de ces armes
• Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
• Matériels de guerre dont le modèle date d’avant janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par arrêté du ministre de la défense
• Matériels de guerre dont le modèle date d’après janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par arrêté du ministre de la défense, et énumérés par arrêté du ministère de la défense
Pour les armes, au moment de l’achat présenter impérativement :
Une pièce d’identité avec photographie en cours de validité.
– soit votre permis de chasser complété de la validation de l’année en cours
– soit votre licence de tir FFT ou FFTB en cours de validité avec le cachet du médecin au dos
Nous faisons alors l’enregistrement de l’arme à la préfecture de votre domicile.
Pour les munitions, au moment de l’achat présenter impérativement :
– soit votre permis de chasser complété de la validation de l’année en cours
– soit votre licence de tir FFT ou FFTB en cours de validité avec le cachet du médecin au dos.
Pas de déclaration en préfecture pour les munitions.
Conditions d’achat des armes et des munitions de la catégorie D2
Pour les armes et les munitions présenter impérativement une pièce d’identité avec photographie en cours de validité. Pas de déclaration en préfecture.
Cas particulier des personnes mineures
Toute vente d’armes et de munitions est interdite aux mineurs de moins de 16 ans sauf cas particuliers ; nous consulter.
Entre 16 ans et 18 ans, en plus des documents nécessaires pour chaque catégorie, le mineur doit être accompagné de la personne détenant l’autorité parentale.
Vente par correspondance
Les mêmes conditions d’achat s’appliquent à la vente par correspondance.
Dans un premier temps, vous devez nous adresser avec votre commande écrite stipulant bien l’adresse de livraison :
– photocopie des documents nécessaires pour chaque catégorie : autorisation, permis de chasser ou licence de tir (se référer aux paragraphes ci-dessus)
– photocopie recto verso, certifiée conforme, de votre pièce d’identité avec photographie
– votre règlement total par chèque bancaire
Puis, dans le cas d’une arme nécessitant une déclaration ou un enregistrement en préfecture, nous vous adressons le formulaire CERFA adéquat, rempli avec les caractéristiques de l’arme, que vous devez obligatoirement nous retourner signé.
L’expédition peut alors se faire par Poste en recommandé avec AR ou par transporteur.
Nous consulter pour les frais de port.
Les munitions ne peuvent en aucun cas être expédiées par la Poste.
Livraisons
Dans un premier temps, vous devez nous adresser avec votre commande écrite stipulant bien l’adresse de livraison :
– photocopie des documents nécessaires pour chaque catégorie : autorisation, permis de chasser ou licence de tir (se référer aux paragraphes ci-dessus)
– photocopie recto verso, certifiée conforme, de votre pièce d’identité avec photographie
– votre règlement total par chèque bancaire
Puis, dans le cas d’une arme nécessitant une déclaration ou un enregistrement en préfecture, nous vous adressons le formulaire CERFA adéquat, rempli avec les caractéristiques de l’arme, que vous devez obligatoirement nous retourner signé.
L’expédition peut alors se faire par Poste en recommandé avec AR ou par transporteur.
Nous consulter pour les frais de port.
Les munitions ne peuvent en aucun cas être expédiées par la Poste.
Nous vous rappelons que dans le cadre de la législation en vigueur concernant la vente des armes et munitions à distance, AUCUNE COMMANDE ne sera expédiée tant que les pièces justificatives ne nous seront pas parvenues, ainsi que son règlement intégral.